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Vente en copropriété : n’oubliez pas d’indiquer la surface privative !

La réglementation impose, au travers de la loi Carrez, la mention de la surface privative de tout lot de copropriété mis en vente dans les actes de la transaction.

Cette surface se calcule à partir de la superficie de plancher couvert de laquelle on retire certaines parties comme les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les caves, etc.

Pour obtenir un métrage précis, il est vivement recommandé de demander l’intervention d’un professionnel qui connait la réglementation et dispose des moyens techniques nécessaires pour réaliser ce calcul de surface.

Des erreurs trop importantes (plus de 5%) pourront faire l’objet d’une réduction du prix de vente voire d’une annulation du contrat.  

DPE Puteaux

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