Diagnostics immobiliers

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L’État d’amiante obligatoire pour les ventes et bientôt pour les locations

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré au plus tard le 30 juin 1997. Un professionnel certifié intervient pour expertiser différents éléments de l’habitation en vue d’établir la présence d’amiante et le niveau de risque d’exposition aux fibres cancérogènes.

Si aucune trace d’amiante n’est détectée, le diagnostic est dorénavant valable sans limite.

Si, au contraire des matériaux amiantés sont découverts, un contrôle périodique devra être prévu tous les trois ans afin de constater leur état de conservation.

Enfin, si le logement se révèle dangereux, des travaux de désamiantage devront être engagés.

Obligatoire pour les ventes, l’État d’amiante devrait prochainement être aussi imposé pour les locations.

Actuellement, les bailleurs ne sont pas obligés de le présenter lors de la signature d’un contrat de bail, mais ils doivent posséder un État d’amiante valide et le tenir à la disposition de leurs locataires.  

DPE Puteaux

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