Diagnostics immobiliers

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Connaitre vos obligations avant de louer un logement

Avant de louer un logement, vous devez vous assurer de posséder les diagnostics immobiliers imposés par la réglementation.

Pour connaitre la liste précise des documents qui s’imposent à votre situation, PROACTIF vous donne quelques précisions.

Le DPE, quelque soit les caractéristiques du logement, sera exigé, tout comme le diagnostic plomb (CREP) si le logement est antérieur à 1949.

Il faudra vous renseigner sur l’existence de plans de prévention des risques à l’échelle de la commune afin de savoir si un formulaire ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) est nécessaire.

Votre bail devra spécifier la surface habitable du logement (loi Boutin) si la location est non meublée et à usage de domicile principal.

Enfin, restez vigilant à l’évolution de la réglementation.

En effet, les diagnostics électricité, gaz et amiante devraient prochainement devenir obligatoires en application de la loi ALUR.

Concernant l’état d’amiante, si votre logement est antérieur au 1er juillet 1997, sa présentation n’est pas obligatoire, mais chaque bailleur doit en posséder un, en cours de validité, afin de le communiquer à leurs locataires qui en feraient la demande.  

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